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Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


Texte réglementaire


Actualité publiée le : 28/12/2018 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : Légifrance Références : Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Texte de loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite aussi loi "Egalim".

Les articles 44, 45, 74 et 80 à 88 concernent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.