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Consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de CEPP


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Actualité publiée le : 07/02/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : Site Alim'Agri Références : Page du site - 1er février 2019

Pour réponde aux objectifs fixés par la loi, le projet d’ordonnance comporte au titre Ier les dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, au titre II celles relatives au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et au titre III les dispositions transitoires et finales. L'article met en lien les dispositions relatives aux deux dispositifs.